En sa qualité de principale organisation d’achat de prestations de santé dans l’assurance-maladie obligatoire, tarifsuisse sa contribue de manière décisive à la fourniture économique de prestations médicales ambulatoires et stationnaires, et à la garantie d’un approvisionnement optimal en prestations médicales. Avec ses trois unités d’affaires, l’entreprise représente la majorité des assureurs-maladie et, ce faisant, la plupart des payeurs de primes en Suisse. tarifsuisse sa est aussi une interlocutrice compétente pour les fournisseurs de prestations et les autorités.
Finalisation des forfaits ambulatoires
Avec le soutien de ses organisations partenaires, solutions tarifaires suisses sa a finalisé le système de forfaits ambulatoires et l’a soumis au Conseil fédéral pour examen préliminaire par l’OFSP. Le tarif ambulatoire du futur a ainsi franchi une étape-clé. Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a demandé aux partenaires tarifaires de soumettre pour approbation, d’ici fin 2023, une structure tarifaire composée de forfaits ambulatoires et du tarif à la prestation Tardoc. Pour répondre à cette demande, les partenaires tarifaires vont fusionner les deux structures tarifaires en un seul système cohérent dans le cadre de la nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA) créée en novembre 2022.
Changement de système difficile en psychothérapie
Le Conseil fédéral a octroyé le statut de fournisseurs de prestations indépendants aux psychologues-psychothérapeutes à partir du 1er juillet 2022 – avec le passage du modèle de délégation au modèle de prescription. Son objectif est de donner un meilleur accès aux prestations de psychothérapie à la population. santésuisse a soutenu ce changement de modèle bien qu’il en résulte des coûts supplémentaires considérables à la charge de l’AOS. Cependant,
santésuisse a réalisé très tôt et a signalé clairement qu’il n’existait pas de bases légales permettant aux psychothérapeutes en formation postgrade de facturer leurs prestations à l’assurance de base. C’est la raison pour laquelle santésuisse a soutenu la proposition de l’Office fédéral de la santé publique de prolonger d’une année le modèle de la délégation. Malheureusement, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) a décidé de ne pas accepter cette solution pragmatique. Il incombe à présent aux tribunaux de clarifier rapidement et objectivement la situation – dans l’intérêt des patients et des payeurs de primes.
Remboursements grâce aux contrôles réalisés auprès des médecins
Grâce aux contrôles effectués par tarifsuisse sa et à leur effet préventif, plusieurs dizaines de millions de francs sont récupérés et économisés chaque année en faveur des payeurs de primes. Dans l’intérêt de ces derniers, les assureurs-maladie doivent en effet – comme la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) le prévoit – s’assurer que les prestations qu’ils remboursent sont «adéquates, efficaces et économiques». Afin de vérifier si le caractère économique des prestationse est bien respecté, tarifsuisse réalise des évaluations d’économicité pour le compte des assureurs-maladie. Pour ce faire, elle compare les coûts par patient des médecins en pratique privée et dans une spécialité donnée. En cas de dépassement important et répété, les médecins qui surfacturent sont priés de rembourser les sommes indûment perçues. Pour l’année statistique 2021, tarifsuisse a constaté des facturations «hors normes» chez 1792 médecins. 63 d’entre eux (0,23 pour cent) ont été sommés de rembourser des montants facturés en trop.
Le tarifcontrolling a pour mission de vérifier l’application correcte des tarifs sur les factures des fournisseurs de prestations (par exemple les hôpitaux, les thérapeutes, les médecins).
tarifsuisse est directement mandatée par les assureurs-maladie pour réaliser le contrôle des tarifs.
10 + 3 | structures tarifaires nationales (10 ambulatoires et 3 stationnaires) sont gérées par tarifsuisse |
60 % | de part de marché dans l’achat de prestations |
64 | collaborateurs |
>1 000 | conventions tarifaires conclues et gérées |