Un scénario bien connu s’est répété une fois de plus: dès que la politique tente de fixer les primes en dessous des coûts de l’assurance de base, le retour de bâton suit rapidement sous forme de primes plus élevées durant les années suivantes. santésuisse avait déjà mis en garde, en pleine pandémie de coronavirus, contre le risque de tirer des conclusions erronées de la stagnation des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), laquelle découlait exclusivement des mesures prises pour endiguer la pandémie. Or les réserves des assureurs-maladie, jugées trop élevées par certains, ont été vues comme une manne qu’il suffirait de distribuer aux payeurs de primes. Cepen-dant, à l’automne 2022, la dure réalité s’est rappelée à tous, car les assurés ont été confrontés à une augmentation de la prime moyenne de 6,6 pour cent. Les revendications pour des réserves plus basses n’avaient dès lors plus aucun sens. Soumis à une pression politique pour maintenir les primes à un niveau bas, les assureurs-maladie ont en effet fait face à des coûts dépassant de plus de 1,5 milliard de francs les recettes de primes. Ce constat, associé à la situation difficile sur les marchés financiers, a entraîné une réduction considérable du niveau des réserves.
On aurait pu imaginer qu’à la suite de cela, une discipline des coûts rigoureuse serait appliquée à la politique de santé en Suisse. Malheureusement, cela n’a pas été le cas. Le Parlement a certes oppo-sé un contre-projet indirect à l’initiative sur le frein aux coûts du Centre, mais celui-ci a été affaibli au fil des débats, de sorte qu’il ne subsiste plus qu’un «tigre de papier édenté». Et dans le secteur ambulatoire, dont la croissance des coûts est supérieure à la moyenne, les critères d’admission des médecins ont de nouveau été assouplis. La politique n’a pas non plus obtenu grand-chose sur le plan des médicaments et les prix restent nettement plus élevés en Suisse qu’à l’étranger. Les coûts dans ce domaine ont fortement augmenté et contribuent de manière décisive aux fortes hausses de primes.
Les progrès réalisés dans l’élaboration du tarif du futur pour les prestations ambulatoires méritent en revanche d’être soulignés. Avec le soutien du monde politique, une base commune a pu être trouvée pour le développement des forfaits ambulatoires. Par ailleurs, les conditions ont été créées pour développer une structure tarifaire combinant des forfaits pour les interventions standard fréquentes avec le tarif à la prestation Tardoc pour les prestations médicales de base.
Comme les années précédentes, fortement marquées par la pandémie, 2022 a été une année pleine de défis pour santésuisse et ses membres. Je remercie le conseil d’administration, tous les collaborateurs de
santésuisse et de ses filiales ainsi que les collaborateurs des assureurs-maladie siégeant au sein des organes de l’association de leur contribution et de leur engagement important en faveur de notre système de santé. Notre défi sera de le conduire vers l’avenir en préservant sa qualité élevée à des coûts supportables. C’est ce pour quoi nous nous engageons, afin que demain aussi, nous puissions encore financer les primes.
Martin Landolt
Président du conseil d’administration
En 2021, les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont enregistré une forte hausse de plus de 5 pour cent. Cette croissance des coûts me-nace la stabilité des primes, alors que celles-ci n’avaient que modérément augmenté au cours des trois années précédentes.
santésuisse met en garde: si les coûts ne sont pas revus à la baisse, de plus en plus d’assurés ne pourront tout simplement plus payer leurs primes, ce qui mettra en danger la stabilité d’un système qui a fait ses preuves.
Le Tribunal fédéral soutient les évaluations d’économicité de
santésuisse. Grâce à l’effet pré-ventif des contrôles réalisés auprès des médecins, les payeurs de primes sont déchar-gés chaque année de plusieurs dizaines de millions de francs.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ordonné une baisse linéaire de 10 pour cent des tarifs des analyses de labo-ratoire. Cette décision soulage les payeurs de primes de ma-nière directe.
L’«Annuaire de l’assurance-maladie et accidents suisse», ouvrage de référence très utilisé, est désormais également dispo-nible en ligne. Dès le début, cette offre a été largement plébiscitée par les utilisateurs.
La treizième comparaison des prix des médicaments avec l’étranger réalisée conjointement par santésuisse et Interpharma montre que les prix des médi-caments en Suisse restent net-tement plus élevés qu’à l’étranger.
L’assemblée générale de san-tésuisse a élu le conseiller natio-nal Martin Landolt pour succéder à Heinz Brand au poste de prési-dent du conseil d’administration. Le conseiller aux États Peter Hegglin succède à Dieter Boesch en tant que représentant de la RVK au sein du conseil d’administration. Thomas Grich-ting (Groupe Mutuel) a été re-conduit dans sa fonction de vice-président tandis que Ruedi Bodenmann (Assura) a été élu vice-président.
Durant l’été 2022, les médias ont révélé que des fraudes avaient été commises lors des dé-comptes de tests COVID. Dès 2021, santésuisse a fourni des informations détaillées à la Confédération sur ces irrégulari-tés et l’a invitée à agir. L’action résolue des assureurs-maladie a permis d’éviter un préjudice encore plus important sur le dos de la collectivité.
Au printemps 2021, santésuisse a réalisé avec Interpharma une comparaison des prix des médicaments avec l’étranger. Les résultats montrent que les écarts de prix se sont encore accrus par rapport aux dernières années. Les coûts des médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ont atteint 7,6 milliards de francs, un chiffre jamais atteint jusqu’ici. santésuisse exige des réformes efficaces grâce auxquelles les payeurs de primes pourraient économiser plusieurs centaines de millions de francs.
Le Conseil fédéral informe que la prime moyenne dans l’assurance de base augmentera de 6,6 pour cent par rapport à 2022. Il attri-bue cette évolution à la pandé-mie de coronavirus et aux effets de rattrapage qui en résultent. Afin de soulager les payeurs de primes à long terme, santésuisse demande aux responsables politiques de mettre en œuvre des mesures radicales visant à maîtriser les coûts.
Un sondage représentatif réalisé en octobre 2022 par l’institut de recherche Sotomo sur mandat de santésuisse révèle que la plupart des assurés seraient prêts à accepter d’importantes mesures visant à maîtriser les coûts, et donc des restrictions en matière de médicaments et de fournis-seurs de prestations s’ils pou-vaient payer moins en contrepar-tie.
La création de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA) est la première étape de l’élaboration d’une nouvelle structure tarifaire dans le do-maine ambulatoire. La nouvelle organisation réunira les deux nouvelles structures tarifaires, à savoir les forfaits ambulatoires d’une part et le tarif à la presta-tion Tardoc d’autre part.
Solutions tarifaires suisses SA a finalisé le système de forfaits ambulatoires et l’a soumis au Conseil fédéral pour examen préalable. La première pierre du futur tarif ambulatoire est ainsi posée. En juin 2022, le Conseil fédéral avait demandé aux par-tenaires tarifaires de présenter pour approbation, d’ici fin 2023, un tarif composé de forfaits ambulatoires et du tarif à la prestation Tardoc.
