EFAS: protéger les intérêts des payeurs de primes  
Lors de la session d’hiver, le Parlement a finalement approuvé le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires après 14 années de délibérations. Contrairement au projet initial, le Parlement a décidé d’intégrer le financement des soins à la réforme en plus de l’uniformisation des flux financiers. Le Conseil fédéral et le Parlement sont appelés à accorder une grande importance aux intérêts des payeurs de primes, une exigence qui s’applique aussi bien à la future intégration des soins à l’EFAS qu’à la répartition des tâches entre cantons et assureurs-maladie. L’objectif initial visant à promouvoir des soins intégrés afin d’atténuer la progression constante des coûts et d’améliorer la qualité doit donc rester la ligne directrice lors de la mise en œuvre..

Pas de réduction imposée des réserves 
Les réserves des assureurs-maladie représentent un important facteur de stabilité à long terme dans l’évolution des primes. Elles permettent d’éviter un choc des primes en temps de crise, comme ce fut le cas récemment lors de la pandémie de coronavirus. À juste titre, le Parlement s’est opposé à différentes interventions parlementaires demandant, entre autres, une réduction obligatoire des réserves en cas de dépassement d’une certaine limite. Cette atteinte à la liberté d’entreprise des assureurs-maladie, qui plus est dans une phase d’escalade des coûts, serait une erreur à plusieurs égards. En raison de la hausse des coûts, les assureurs-maladie devraient simultanément accroître les primes et constituer de nouvelles réserves. Il en résulterait des augmentations de primes toujours plus conséquentes d’une année à l’autre.

Contre-projet timoré à l’initiative pour un frein aux coûts de la santé
L’initiative «Pour un frein aux coûts de la santé» du Centre demande au Conseil fédéral d’introduire un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le parti veut faire en sorte que les coûts de l’AOS suivent l’évolution de l’économie suisse dans son ensemble et des salaires moyens. 
santésuisse soutient dans les grandes lignes le contre-projet indirect du Conseil fédéral, capable de s’attaquer plus efficacement à un approvisionnement en soins inapproprié ou excessif. Le potentiel effet modérateur du contre-projet sur les coûts, ainsi que son ampleur, reste toutefois à déterminer. Les deux Chambres sont au moins tombées d’accord sur le recours à des tiers indépendants pour évaluer l’efficacité, l’adéquation et l’économicité (EAE) d’une prestation. Le Parlement souhaite ainsi mettre un terme au remboursement de prestations si l’évaluation conclut au non-respect des critères EAE. Il envoie également un signal clair, car les prestations n’ayant que peu ou pas d’effet selon les études scientifiques n’étaient, jusqu’à présent, guère supprimées du catalogue des prestations. Le Parlement soutient également l’introduction d’objectifs de coûts et de qualité, qui créent une certaine transparence et une meilleure prise de conscience, notamment des coûts. Ces objectifs s’appliquent sur une période de quatre ans, mais ne prévoient pas de mesures concrètes en cas de non-réalisation.

Deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts: une source de coûts supplémentaires?
Le second volet de mesures de maîtrise des coûts touche des domaines très variés en renforçant, par exemple, la coordination. Or une prise en charge coordonnée contribue certes à éviter les doublons, et donc des coûts inutiles, mais ses effets ne se concrétisent qu’avec des réseaux correctement conçus et négociés sur une base concurrentielle. Le Conseil fédéral souhaitait introduire des réseaux fortement régulés et pilotés par l’État, ce qui a suscité, à juste titre, une forte opposition au Parlement. La plupart des propositions du second volet de mesures n’ont guère d’effet modérateur sur la croissance des coûts, voire entraînent même des coûts supplémentaires. Les pharmacies pourraient ainsi facturer à l’assurance de base différentes activités de conseil et de prévention. De même, l’exonération de la participation aux coûts pour les futures mères serait étendue aux accidents et à la prévention. Cette dernière proposition créerait une nouvelle inégalité de traitement, non justifiée objectivement, par rapport aux patientes non enceintes.