La Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK) fournit une gamme complète de prestations de services. Elle négocie et conclut des contrats et des tarifs dans des domaines spécialisés de l’assurance-maladie.
Au cours de l’exercice sous revue, les travaux de révision pour le contrat national sur les traitements par dialyse, les contrats de partenariat pour le complexe thérapeutique Alimentation artificielle à domicile et les contrats avec l’industrie pour la dialyse à domicile ont été entamés. La SVK a mené à bien la révision du contrat national sur la protonthérapie ainsi que des contrats nationaux sur les transplantations d’organes solides et de cellules souches; en 2021, ces différents contrats ont été soumis au Conseil fédéral en vue de leur approbation et de leur entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Le nombre de dossiers de patients continue d’augmenter
Sur mandat des assureurs-maladie affiliés, la SVK évalue les demandes de garantie de prise en charge des coûts selon des critères uniformes, examine les factures, contrôle les indications médicales ainsi que les couvertures d’assurance. Le nombre de dossiers de patients suivis a augmenté de 6,7 pour cent par rapport à l’année dernière pour atteindre près de 56 600 cas. La pandémie de coronavirus a eu un impact contrasté sur le volume des cas. Dans les domaines Dialyse, Transplantations et Coordination de cas AI, les chiffres sont légèrement inférieurs à l’année d’avant. En contrepartie, le nombre de cas dans les domaines Alimentation artificielle, Ventilation mécanique à domicile et Médicaments a dépassé les chiffres de l’année 2020. Le nombre de protonthérapies réalisées à l’Institut Paul Scherrer est resté stable en raison des capacités de traitement limitées de l’établissement.
Le règlement pour les donneurs vivants fait ses preuves
Le règlement élaboré par la SVK en 2019 avec les parties prenantes dans le domaine des dons de donneurs vivants a fait ses preuves dans la pratique au cours des 18 mois depuis son entrée en vigueur. La détermination de la perte de gain et la prise en charge des frais selon des critères uniformes ont permis de créer une valeur ajoutée pour les donneurs vivants et pour l’ensemble des partenaires concernés. Sur cette base, la SVK a traité en 2021 une centaine de cas de perte de gain chez des donneurs vivants pour ses clients assureurs. La SVK a soumis le règlement à l’OFSP pour consultation et validation.
Une étape-clé dans la transformation numérique a été franchie
La SVK travaille d’arrache-pied pour devenir un prestataire de services numériques. Fin 2021, la part de factures traitées électroniquement par la SVK avoisinait 98 pour cent. Même pendant les restrictions dues à la pandémie, toutes les demandes de prise en charge des coûts et tous les remboursements ont pu être traités dans les temps grâce aux mesures précoces engagées en faveur de la numérisation des processus de gestion des cas. L’efficience du traitement opérationnel, en particulier le contrôle de la couverture et des factures, ne peut être améliorée que si tous les fournisseurs de prestations et fabricants transmettent systématiquement leurs factures électroniquement. Le rattachement des 24 offices AI cantonaux de Suisse opéré fin 2021 permet à la SVK, dès début 2022, de faire parvenir les factures contrôlées à tous ses clients sous forme électronique.
La sécurité des informations et de la protection des données est au cœur des priorités
En 2021, la SVK a de nouveau obtenu la recertification selon les normes ISO pour les domaines Sécurité de l’information, Protection des données et Service de réception des données selon l’art. 59a OAMal. Cette certification est valable pour les 3 prochaines années. Pour 2022, la SVK envisage de demander en plus la certification selon la norme ISO 27 001, qui identifiera la SVK auprès des clients, de leurs auditeurs et des autorités comme une organisation ayant mis en œuvre des processus de bonne pratique pour garantir la sécurité de l’information.
