tarifsuisse sa s’engage pour des solutions optimales dans l’intérêt de ses clients, et au final des payeurs de primes, dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. En tant que représentante de la majorité des assureurs-maladie – et partant des assurés suisses –, tarifsuisse est aussi une interlocutrice compétente pour les fournisseurs de prestations et les autorités
Création d’une nouvelle organisation tarifaire
Les partenaires tarifaires H+ et santésuisse ont remis au Conseil fédéral une demande d'examen de forfaits ambulatoires en décembre 2021. Ils ont ainsi créé les conditions pour que le tarif du futur puisse être introduit de manière contraignante en janvier 2024. La nouvelle organisation tarifaire «solutions tarifaires suisses sa», dans laquelle sont représentées les associations H+, FMCH et santésuisse, continuera d’optimiser le système et le soumettra au Conseil fédéral pour approbation dans sa version finale courant 2022.
Convention de réadaptation stationnaire en vigueur
En juillet 2021, après plusieurs années de préparation, les partenaires tarifaires ont pu soumettre au Conseil fédéral la convention relative à la structure tarifaire de réadaptation stationnaire (ST Reha) en vue de son approbation. tarifsuisse a entamé les premières négociations de prix afin de permettre l'entrée en vigueur de la structure tarifaire uniforme dans toute la Suisse au 1er janvier 2022. Par ailleurs, après l'accord sur une nouvelle structure tarifaire conclu en 2020 avec l'Association suisse des neuropsychologues (ASNP), les négociations de prix correspondantes ont pu être conclues en 2021.
Laboratoires: les rétrocommissions appartiennent aux assurés
Les laboratoires qui accordent des avantages financiers aux médecins pour s'assurer des mandats d'analyse octroient des rétrocessions sous différentes formes. Ces commissions prennent les formes les plus diverses: le spectre va de rabais pour du matériel ou des appareils médicaux à des prêts sans intérêts jusqu’au paiement direct d’environ dix francs par mandat. Si elles sont versées, les fournisseurs de prestations doivent impérativement les rétrocéder aux payeurs de primes, ce qui n’a pratiquement pas été le cas jusqu’ici. Après avoir observé le marché et lancé divers contrôles en 2020,
tarifsuisse sa a encore intensifié son action contre de telles pratiques commerciales déloyales.
Les évaluations de tarifsuisse démontrent leur efficacité
Une prestation médicale doit remplir les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE), et être facturée correctement. C'est selon ce principe, ancré dans la loi sur l'assurance-maladie, que tarifsuisse évalue les fournisseurs de prestations. Lorsque des erreurs de facturation sont découvertes, tarifsuisse obtient – si nécessaire devant les tribunaux – que les fournisseurs de prestations remboursent les rémunérations indûment perçues. L’évaluation d'économicité que tarifsuisse effectue sur mandat de santésuisse est un instrument important pour garantir l'efficacité des coûts des prestations médicales à la charge de l'assurance de base. En 2019, par exemple, 1718 médecins ont été repérés pour leur comportement inhabituel en matière de facturation. Seuls 83 ont été sommés de rembourser des montants surfacturés, soit 0,3 pour cent de l’ensemble des médecins. Lorsque des cas sont portés devant la commission paritaire de conciliation, voire devant le tribunal, il s’agit toujours d’abus graves au détriment de l’assurance-maladie sociale.
Le tarifcontrolling a pour mission de vérifier l’application correcte des tarifs sur les factures des fournisseurs de prestations (par exemple les hôpitaux, les thérapeutes, les médecins). L'identification de factures surévaluées ou erronées repose, entre autres, sur des analyses complexes de données et de comparaisons. tarifcontrolling agit sur mandat de différents assureurs-maladie. Enfin, tarifsuisse sa a mis en place un service de signalement des irrégularités.
