En tant que prestataire de services et principale organisation d’achat de prestations de santé dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire, tarifsuisse sa contribue de manière décisive à la fourniture économique des prestations médicales dans les domaines ambulatoire et stationnaire, et garantit ainsi une prise en charge optimale des patients.
Bras de fer pour des tarifs économiques
tarifsuisse sa gère, pour le compte de ses clients, l’achat de prestations pour l’ensemble du domaine soumis à la LAMal. En l’absence d’accord lors des négociations tarifaires, les cantons, en leur qualité d’autorité de fixation, fixent les prix, p. ex. ceux des prestations médicales ambulatoires. En 2023, sept cantons de Suisse orientale se sont ainsi concertés et ont augmenté de plusieurs centimes leurs valeurs du point tarifaire avec effet rétroactif dès 2019. tarifsuisse sa a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, arguant que les comparaisons intercantonales de prix au sein de Tarmed vont à l’encontre de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral.
Forfaits ambulatoires dans les starting-blocks
Fin juin 2023, les partenaires tarifaires H+ Les Hôpitaux de Suisse et santésuisse ont remis la structure tarifaire finalisée pour les forfaits ambulatoires ainsi que, mi-2023, le nouveau tarif à la prestation à la nouvelle Organisation nationale des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA). Celle-ci a transmis au Conseil fédéral, fin 2023, les demandes d’approbation pour un tarif global composé de forfaits ambulatoires et d’une structure complémentaire pour les prestations à l’acte. Il appartient désormais au Conseil fédéral, ainsi qu’aux autorités de surveillance, d’initier les étapes suivantes.
tarifsuisse sa avait déterminé au préalable, à l’intention de solutions tarifaires suisses sa et sur la base de données de facturation, quelles positions tarifaires du Tarmed devaient être maintenues après l’élaboration de forfaits. Il a ainsi été possible de montrer aux partenaires tarifaires comment combiner, dans un nouveau système, des forfaits ambulatoires et un tarif à la prestation. À compter de 2024, seule l’organisation tarifaire nationale OTMA SA sera responsable de la gestion des forfaits et du tarif à la prestation. Les anciennes organisations, solutions tarifaires suisses sa et ats-tms SA, ont été dissoutes fin 2023.
Remboursements de dizaines de millions suite au contrôle de fournisseurs de prestations
Sur mandat de santésuisse, tarifsuisse effectue des évaluations d’économicité auprès des fournisseurs de prestations. L’objectif est d’identifier ceux présentant des coûts nettement supérieurs à la moyenne. Les fournisseurs de prestations concernés sont alors contactés et priés d’expliquer cet écart. Les coûts excessifs non justifiables doivent être réduits et donnent lieu, le cas échéant, à des demandes de remboursement. Au cours de l’année statistique 2022, un comportement de facturation inhabituel a été constaté chez 1700 médecins. Une procédure juridique a dû être engagée contre environ 70 d’entre eux afin qu’ils rétrocèdent les montants facturés en trop. Avec succès: en 2023, tarifsuisse a perçu des remboursements à hauteur de plus de dix millions de francs. Cet argent revient intégralement aux assureurs-maladie et donc, indirectement, aux payeurs de primes.
L’objectif du tarifcontrolling de tarifsuisse sa, effectué sur mandat direct des assureurs-maladie, consiste quant à lui à identifier les fournisseurs de prestations qui appliquent mal les tarifs ou dont les factures présentent d’autres irrégularités.
10 + 3 | structures tarifaires nationales (10 ambulatoires et 3 stationnaires) sont gérées par tarifsuisse |
>200 | nouveaux prix à négocier pour l'année tarifaire 2024 |
250 | procédures judiciaires en cours dans le domaine du tarifcontrolling et des évaluations d'économicité |
>1 000 | conventions tarifaires conclues et gérées |