2023 santésuisse


santésuisse s’engage en faveur d’un système de santé libéral – dans l’intérêt des assurés et de tous ses membres. L’objectif est de garantir, grâce à la concurrence, le libre choix, l’accès à des prestations de haute qualité et un bon rapport coût-utilité pour les assurés.


Avènement du tarif ambulatoire du futur
Le tarif médical du futur est à bout touchant. Développé main dans la main par santésuisse et H+ Les Hôpitaux de Suisse sur la base de forfaits ambulatoires, il a été amélioré en continu. Les forfaits reposent sur des données de coûts réelles, sont compréhensibles et simples à appliquer. Ils s’appuient sur des règles contraignantes, des contenus définis, des critères vérifiables et réduisent ainsi la charge administrative pour tous les participants. En novembre 2023, les deux associations ont approuvé l’introduction du système de forfaits combiné à un tarif à la prestation. Ce nouveau système cohérent offre une transparence aux payeurs de primes, contribue à stabiliser l’évolution des coûts et récompense les prestations efficaces. Les forfaits ambulatoires ont été élaborés à partir des données sur les prestations et les coûts de près d’un million de cas fournies par une trentaine d’hôpitaux. Il s’agit ainsi de la base de données la plus complète jamais utilisée pour développer un tarif. 
En revanche, les associations FMH et Curafutura ont retiré leur soutien aux forfaits ambulatoires et n’ont finalement approuvé que le tarif à la prestation qu’elles avaient développé ensemble. L’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) a néanmoins remis au Conseil fédéral les demandes d’approbation pour un concept global composé de forfaits ambulatoires et d’une structure complémentaire pour les prestations à l’acte. Il appartient désormais au Conseil fédéral, ainsi qu’aux autorités de surveillance, d’initier les étapes suivantes. À compter de 2024, seule l’OTMA SA sera responsable de la gestion des forfaits et du tarif à la prestation. Les anciennes organisations, solutions tarifaires suisses sa et ats-tms SA, ont été dissoutes fin 2023.

Des génériques et biosimilaires bien plus chers qu’à l’étranger
Les médicaments brevetés coûtent en moyenne 5,4 pour cent de plus en Suisse que dans les autres pays européens, tandis que les préparations originales dont le brevet a expiré sont facturées 10,8 pour cent de plus qu’à l’étranger. Les différences de prix sont particulièrement marquées pour les génériques, environ deux fois moins chers à l’étranger (45,5 pour cent), et les biosimilaires (27,5 pour cent de moins). Voici ce qui ressort de la quatorzième comparaison des prix avec l’étranger réalisée par santésuisse et Interpharma. Celle-ci compare les prix de fabrique actuels des médicaments avec ceux pratiqués dans d’autres pays européens. santésuisse demande un contrôle et un ajustement continus des prix des médicaments, afin que ceux-ci soient enfin alignés sur le niveau européen. Ces corrections profiteraient directement aux payeurs de primes et permettraient d’économiser un milliard de francs sans aucune perte de qualité.

Génériques et biosimilaires: augmentation de la quote-part et baisse des prix
Lors de l’achat d’un médicament, le patient doit en général payer une quote-part de 10 pour cent, qui passe à 20 pour cent en cas de recours à un médicament plus cher malgré des alternatives avantageuses (préparation originale au lieu du générique p. ex.). 
En septembre 2023, le Conseil fédéral a porté la quote-part de 20 à 40 pour cent, répondant ainsi à la demande de santésuisse de promouvoir les génériques, et a étendu celle-ci aux biosimilaires (génériques de médicaments fabriqués biologiquement). Pour les génériques avec un volume de marché compris entre quatre et huit millions de francs, l’écart de prix par rapport à la préparation originale a en outre été relevé de 30 à 40 pour cent. Une majoration de 5 pour cent est prévue pour les écarts de prix appliqués dans le cadre du réexamen triennal. 
Comme pour les génériques, l’évaluation de l’économicité des biosimilaires se fait désormais selon des paliers d'écart de prix par rapport aux préparations de référence, en fonction du volume du marché, tant lors de l’inscription sur la liste des spécialités que du réexamen périodique. Les adaptations correspondantes de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. L’OFSP estime que le potentiel d’économie de ces différentes mesures pourrait s’élever jusqu’à 250 millions de francs.

Marges de distribution identiques pour les génériques et les préparations originales 
En décembre 2023, le Conseil fédéral a entériné une autre mesure, réclamée avec véhémence par santésuisse depuis des années: une rémunération identique de la part relative à la distribution pour les médicaments originaux et les génériques basés sur le même principe actif. La pharmacie, l’hôpital ou le médecin gagnent désormais la même chose, qu’ils délivrent la préparation originale ou le générique / un biosimilaire, ce qui élimine en grande partie l’incitation à remettre des médicaments plus chers.

Évolution des coûts: potentiel d’économies à court terme de 1,4 milliard de francs
En 2023, les coûts de la santé ont augmenté plus fortement encore que les années précédentes. Dans l’assurance de base, le coût des traitements médicaux a grimpé de 2,3 milliards de francs. Avec une croissance de 6 pour cent (4,6 pour cent par personne), il s’agit de la plus forte hausse en dix ans. C’est la première fois que le montant total des coûts excède 40 milliards de francs. La seule lueur d’espoir a été la baisse du coût des analyses de laboratoire (-3,7 pour cent par personne) rendue possible grâce à une réduction des tarifs demandée depuis des années par les assureurs-maladie, et dont la mise en œuvre s’est répercutée sur les résultats annuels de 2023. Les prix des examens de laboratoire restent cependant plus de deux fois supérieurs à ceux des pays comparables. santésuisse a appelé le Conseil fédéral à mettre en œuvre les mesures relevant de sa propre compétence et qu’il peut appliquer immédiatement. Elle chiffre le potentiel d’économies réalisables à court terme, notamment dans le domaine des médicaments, à 1,4 milliard de francs, soit 4 pour cent du montant des primes. 
Depuis des années, le catalogue de prestations de l’assurance de base ne cesse de s’élargir. Le Parlement doit marquer un coup d’arrêt, en supprimant les prestations inutiles ainsi que les thérapies au bénéfice nul ou insuffisant. Les cantons disposent, à travers l’admission des fournisseurs de prestations, d’un instrument précieux pour planifier l’approvisionnement en soins. Ils n’assument malheureusement pas suffisamment cette tâche: les centres urbains comptent trop de médecins et les régions périphériques parfois trop peu. Les cantons sont appelés à planifier l’offre de manière économique en tenant compte des besoins réels.

Lancement réussi de la nouvelle formation de branche de l'asszrane-maladie et des assurance sociales
La réforme de l’apprentissage de commerce dans la nouvelle branche de l’assurance-maladie et des assurances sociales conformément à la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle OrFo 2023 a été un succès. Les réactions des responsables de la formation dans les entreprises formatrices sont positives. Les moyens et outils didactiques sont modernes et tiennent compte des besoins futurs du marché du travail et de la branche de formation. Les contenus de formation sont exhaustifs et leur qualité est élevée. Après l’extension de la formation commerciale initiale à l’assurance-accidents Suva, à d’autres assurances sociales ainsi qu’aux caisses de compensation, 45 entreprises formatrices ont inscrit 218 nouveaux apprentis pour la rentrée d’août 2023, ce qui représente le double d’apprentis et d’entreprises formatrices en l’espace de deux ans.
Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, santésuisse a reçu le feu vert du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour une révision complète du règlement de l’examen professionnel de spécialiste en assurance-maladie avec brevet fédéral. Le profil professionnel a été redéfini pour répondre aux besoins actuels et futurs de la branche. 
 

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